Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) a été mis en place le 25 mai 2018 et depuis, de nombreuses arnaques voient le jour pour faire “peur” aux professionnels qui ne se sont pas encore mis en conformité avec le RGPD.
Vous avez peut être déjà reçu un mail ou un courrier dans ce sens, vous demandant une mise en conformité, sous peine de sanction.
Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (Article 226-16 du Code pénal).
Ce matin, nous avons (enfin) reçu notre courrier. Alors pour tous ceux qui recevrons le même dans les jours/mois qui viennent, faites attention, soyez vigilants et ne vous laissez pas abuser. Seule la CNIL peut vous demander une mise en conformité. En cas de question, nous pourrons toujours vous conseiller et vous aider.
Pour rappel, les infractions sont sanctionnées graduellement (Source : cnil.fr) :
- Prononcer un rappel à l’ordre
- Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte
- Limiter temporairement ou définitivement un traitement
- Suspendre les flux de données
- Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte
- Prononcer une amende administrative
